1- Dispositions générales 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les interventions et formations dispensées par H2L Conseil ainsi que la vente de produits. Elles excluent l’application de toute autre disposition. Sauf dérogation formelle et expresse de H2L Conseil, ces conditions prévalent sur toutes les autres conditions générales. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve. Le contrat est formé par la réception, par H2L Conseil du devis ou de tout autre courrier de commande signé par l’entreprise cliente. Dans le cadre d’une action de formation, H2L Conseil adressera à l’entreprise une convention de formation soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.

2- Transport et délais de livraison des marchandises

Les marchandises voyagent dans tous les cas (même en franco de port) aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises (art.105 du code du commerce).Sans préjudice des dispositions à prendre visà-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées par rapport aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les deux jours suivants l’arrivée desdites marchandises. Aucun retour de quelque marchandise que ce soit, ne sera accepté en port dû. 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas constituer un motif de dommages et intérêts, annulation de commande ou refus de livraison. 

3- Prix 

Les prix figurant sur les catalogues, site internet ou tout autre document, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les prix des prestations et marchandises vendues par la SAS H2L ConseiI sont ceux en vigueur au jour de la commande et indiqué sur le devis. La durée de validité des devis étant de 3 mois. 

4- Conditions de paiement 

Le paiement des prestations et marchandises par l’entreprise, l’organisme collecteur ou l’organisme public ou parapublic doit se faire par virement ou par chèque à l’ordre de la SAS H2L Conseil dans les trente jours suivant la date de facturation. SAS H2L Conseil, 2, rue de la Boutillière 16290 Saint Saturnin.

Banque : Crédit Agricole Charente-Périgord | Code établissement : 12406 | Code guichet : 00125 | Numéro de compte : 70004233792 | Clé RIB : 21 

Tout paiement intervenant postérieurement aux dates d’échéances figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales au paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en application de l’Art 441- 6 du Code du Commerce. 

De convention expresse et d’un commun accord entre les parties, les ventes ne sont parfaites qu’après encaissement de la totalité du prix. Tant que le prix, et le cas échéant, les indemnités de majoration ne seront pas entièrement payées, les marchandises vendues restent notre propriété. Au cas où les frais de formation ne seraient pas réglés à la demande par l’organisme chargé de la gestion administrative et financière de la formation ou par l’organisme extérieur payeur, le paiement de la prestation dans son intégralité par l’entreprise cliente à H2L Conseil ne pourrait être remis en cause. 

5- Annulation- Report interventions 

• Annulation de commande moins de 25 jours ouvrés avant le premier jour d’intervention : aucune pénalité ne sera appliquée sur les frais d’animation. Seuls, les frais de transport non annulables seront facturés, ainsi que les frais déjà engagés au titre de la préparation si un coût de préparation était prévu. 

• Annulation de commande entre 25 et 6 jours ouvrés avant le premier jour d’intervention, les pénalités suivantes seront appliquées : 100% du coût de préparation et transports non annulables plus 30 % des autres coûts (animation, audit, …) 

• Annulation de commande dans les 5 jours ouvrés avant le premier jour d’intervention : 100% de l’ensemble des frais et des coûts pédagogiques seront facturés. Ces pénalités ne sont pas imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation. Si H2L Conseil se voit contraint d’annuler une intervention pour des raisons de force majeure, H2L Conseil s’engage à organiser une nouvelle action dans les meilleurs délais. 

6- Confidentialité et propriété intellectuelle 

H2L Conseil garantit ses clients du respect de la confidentialité des données échangées. Les clients s’engagent à garantir H2L Conseil du respect de la Propriété Intellectuelle sur les applications, documents et données transmises. Aucun des supports remis dans le cadre des échanges avant et après-vente entre l’entreprise cliente et H2L Conseil ne pourra être reproduit totalement ou partiellement sans l’accord exprès de H2L Conseil. 

La SAS H2L Conseil reste détentrice, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de l’intervention. L’entreprise ne pourra faire usage commercial des produits issus de la conception ou/et de l’intervention sans l’accord écrit de H2L Conseil. 

7- Litiges 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angoulême.